Commande publique · édition 2026
Seuils des marchés publics 2026 : quelle procédure appliquer ?
En 2026, la dispense est possible sous 60 000 € HT pour les fournitures et services, et sous 100 000 € HT pour les travaux ordinaires. Les procédures formalisées débutent à 140 000, 216 000 ou 432 000 € HT selon l’acheteur, et à 5 404 000 € HT pour les travaux.
Textes vérifiés au . Outil pour les consultations nouvelles lancées du 15 octobre au 31 décembre 2026 ; les dispenses sont facultatives.
Trouvez la procédure et la publicité de votre marché
Cadre : marchés ordinaires du Code de la commande publique, hors défense-sécurité, concessions, services sociaux ou spécifiques et dérogations liées à l’objet du marché ou aux petits lots.
Chargement des seuils. Le tableau complet figure ci-dessous.
Tableau des seuils de la commande publique 2026
« Sous le seuil » signifie strictement inférieur. À égalité, appliquez le régime supérieur. Les montants sont hors taxes.
| Règle et périmètre | Seuil HT | Validité | Texte |
|---|---|---|---|
| Fournitures et services : dispense en dessous de ce montant | 60 000 € HT | Depuis le 1er avril 2026 | R2122-8 |
| Travaux ordinaires : dispense en dessous de ce montant | 100 000 € HT | En vigueur au 15 octobre 2026 | R2122-8 |
| État et ses établissements publics hors EPIC, collectivités et leurs établissements/groupements : BOAMP ou JAL en MAPA à partir de ce montant | 90 000 € HT | En vigueur au 15 octobre 2026 | R2131-12 |
| Fournitures et services des autorités publiques centrales : procédure formalisée à partir de ce montant | 140 000 € HT | 2026-2027 | Avis ECOM2600976V, I et III (JORF du 13 janvier 2026) |
| Fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs : procédure formalisée à partir de ce montant | 216 000 € HT | 2026-2027 | Avis ECOM2600976V, I et III (JORF du 13 janvier 2026) |
| Fournitures et services des entités adjudicatrices : procédure formalisée à partir de ce montant | 432 000 € HT | 2026-2027 | Avis ECOM2600976V, I et III (JORF du 13 janvier 2026) |
| Travaux de tous les acheteurs : procédure formalisée à partir de ce montant | 5 404 000 € HT | 2026-2027 | Avis ECOM2600976V, I et III (JORF du 13 janvier 2026) |
| Travaux de pompes à chaleur dans les bâtiments ou raccordement au réseau de chaleur urbain : dispense en dessous de ce montant | 140 000 € HT | Du 19 août au 31 décembre 2026 | Décret 2026-792, articles 1 et 2 |
Pour les travaux d’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou de raccordement au réseau de chaleur urbain, le décret 2026-792 permet la dispense sous 140 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2026. Choisissez cette nature dans l’outil.
BOAMP, JAL ou JOUE : où publier ?
Le BOAMP est le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Un JAL est un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le JOUE est le Journal officiel de l’Union européenne.
| Situation | État et ses établissements publics hors EPIC, collectivités et leurs établissements/groupements | Autres acheteurs |
|---|---|---|
| MAPA sous 90 000 € HT | Publicité adaptée | Publicité adaptée |
| MAPA à partir de 90 000 € HT | BOAMP ou JAL ; complément spécialisé ou européen si nécessaire | Publicité adaptée, sans support national imposé par R2131-13 |
| Procédure formalisée | BOAMP et JOUE | JOUE |
R2131-12, R2131-13 et R2131-16 distinguent le statut juridique de l’acheteur. Une entité adjudicatrice n’est donc pas toujours soumise aux mêmes supports qu’une collectivité. Si la dispense est utilisée, aucune publicité préalable n’est imposée par le seul montant.
Quel montant comparer au seuil ?
R2121-1 retient la valeur totale estimée HT, avec options, reconductions et ensemble des lots. Pour un besoin de 30 000 € par an sur quatre ans, sans autre option, saisissez 120 000 € HT. Le montant d’un seul bon de commande ne représente pas nécessairement le besoin total.
Comment choisir le type d’acheteur ?
Pour un ministère ou un établissement public de l’État hors EPIC figurant dans la liste du III de l’avis, choisissez « Autorité centrale : État ou établissement public hors EPIC ». Pour une commune, un département ou une région, choisissez « Collectivité ». Pour un établissement public de l’État hors de cette liste et hors EPIC, choisissez « Établissement public de l’État non central » : le seuil est de 216 000 € HT et les supports publics de publicité s’appliquent. Vérifiez la liste de l’avis avant de classer un établissement national.
L’UGAP et les autres organismes de la liste centrale qui ne sont ni l’État ni ses établissements publics hors EPIC relèvent du choix « Autre autorité centrale de la liste ». Leur seuil de fournitures et services est de 140 000 € HT ; leurs supports de publicité suivent R2131-13 et le 2° de R2131-16.
Une entité adjudicatrice exerce une activité de réseau, par exemple l’eau, l’énergie ou le transport, dans le cadre prévu par le Code. Choisissez ensuite sa catégorie juridique : une régie locale et une entreprise publique n’ont pas nécessairement les mêmes obligations de publicité.
Quatre exemples de procédure
- 30 000 € HT de fournitures pour une commune : dispense possible, sans publicité préalable imposée.
- 100 000 € HT de services ordinaires pour l’État central : MAPA possible ; avis au BOAMP ou dans un JAL.
- 250 000 € HT de fournitures pour une collectivité : procédure formalisée ; avis au BOAMP et au JOUE.
- 6 000 000 € HT de travaux pour une commune : procédure formalisée ; avis au BOAMP et au JOUE.
Relier la consultation au suivi des achats
Une fois le cadre choisi, préparez les critères et les pièces avec le guide de consultation fournisseurs. Retrouvez ensuite le cycle du besoin au paiement et le générateur de bon de commande.
Pour choisir un logiciel adapté au suivi des demandes et des commandes, décrivez votre organisation dans le formulaire de mise en relation.
Sources vérifiées le 15 octobre 2026 : R2122-8 ; R2123-1, 1° ; R2124-1 ; Avis ECOM2600976V, I et III (JORF du 13 janvier 2026) ; R2131-12 ; R2131-13 ; R2131-16 ; R2121-1 ; Décret 2026-792, articles 1 et 2 ; DAJ, seuils européens 2026-2027, 15 janvier 2026 ; DAJ, décrets relatifs à la commande publique, 30 décembre 2025 ; DAJ, seuil temporaire travaux de chaleur, 19 août 2026.
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